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Comment fonctionne la défiscalisation Pinel ?

Lorsque l’on parle de « défiscaliser », cela revient à mettre en place différents procédés pour bénéficier de rabais fiscal. Cette alternative permet aux contribuables français de baisser considérablement le montant de l’impôt à régler au trésor public. Le dispositif Pinel est une des mesures adoptées par l’État pour encourager l’investissement privé et agrandir l’offre du marché locatif dans certaines zones tendues. Quelles sont les modalités du dispositif et comment profiter de la défiscalisation ?

Pinel : le procédé de défiscalisation

Le dispositif Pinel permet d’offrir aux contribuables un rabais fiscal en échange d’un investissement locatif spécifique. En achetant un bien pour un montant maximum de 300 000€, l’investisseur a ensuite la possibilité de déduire de ses impôts 12, 18 ou 21% de la valeur du bien, pour une durée de mise en location de 6, 9 ou 12 ans. Au total, le bailleur peut profiter jusqu’à 63 000€ d’abattement, à échelonner sur 12 ans. La réduction d’impôts est étalée de façon linéaire pendant toute la durée de la mise en location et n’est pas reportable : si votre investissement vous ouvre droit à une diminution plus importante que ce que vous payez, la différence sera perdue.

Le dispositif Pinel est soumis au plafonnement des niches fiscales : vous ne pouvez pas profiter de plus de 10 000€ d’avantages fiscaux par an, tous dispositifs cumulés (hors investissements Outre-Mer et Sofica).

Pour profiter des avantages fiscaux, vous devrez les reporter dans votre déclaration de revenus annuelle, l’année après l’acquisition.

Pinel : les critères à respecter

Dans le cadre du dispositif Pinel, le bien acheté et mis en location doit répondre à un certain nombre de critères pour ouvrir le droit à une réduction fiscale.

  • Le logement doit être acheté neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • Il doit être situé dans une zone spécifique. Le zonage Pinel 2018 comprend les zones A bis, A et B1
  • Le propriétaire doit le louer vide, à titre de résidence principale
  • Il est impératif de respecter la durée minimum de location de 6 ans
  • Le locataire ne doit pas être membre du foyer fiscal du bailleur
  • Il faut respecter un plafond de loyer, défini en fonction de la zone dans laquelle se situe le bien
  • Le bien doit être loué dans les douze mois suivant l’acquisition ou la livraison
  • Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain seuil
  • Le logement doit respecter les normes en termes de performance énergétique et thermique BBC 2005 ou RT 2012