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Comment mettre fin à une curatelle renforcée ?

La curatelle est une disposition judiciaire visant à préserver une catégorie de justiciables dépendants. En tant que telle, il s’agit d’une mesure temporaire. La curatelle renforcée, variante de la protection classique, autorise une mainlevée dans les conditions prévues par la loi. Découvrez les modalités d’arrêt d’une protection curatelle renforcée.

La curatelle renforcée en quelques mots

La curatelle est un régime de protection prévu et défini par la loi. Les articles 440 et 425 du Code civil font état d’une prévention des personnes et de leur patrimoine. La curatelle intervient pour remédier aux insuffisances de la sauvegarde de justice. La personne fragile dispose d’un curateur expressément nommé par le juge des tutelles. Il est le représentant légal de la personne protégée.

La curatelle renforcée est une augmentation du niveau de protection des personnes fragiles. Elle concerne les justiciables les plus vulnérables. Les modalités d’applications de ce régime sont définies par l’article 472 du Code civil.

La période de validité d’une curatelle renforcée

La durée de validité d’une disposition judiciaire est fixée par le juge des tutelles dans l’acte de protection. La curatelle ne déroge pas à cette règle. Elle est valable pour une période maximale de 5 ans. Elle peut toutefois être renouvelée. Ainsi, la décision est prononcée par le juge compétent en la matière sur avis motivé du médecin. La répétition du processus ne saurait outrepasser un délai de 20 ans.

Le recours à une nouvelle curatelle renforcée s’observe dans certains cas extrêmes. Il s’agit essentiellement de l’altération irréversible des capacités de la personne protégée.

Les personnes aptes à demander la mainlevée d’une curatelle renforcée

Conformément aux dispositions légales, certaines personnes sont en mesure de demander l’annulation d’une curatelle renforcée. Il s’agit du majeur sous curatelle et des justiciables précisés par les textes de loi :

  • le compagnon de mariage, le pacsé ou encore le concubin de la personne protégée,
  • le parent de l’assisté,
  • le proche justifiant d’une relation stable et réelle,
  • l’allié de la personne sous curatelle renforcée,
  • le curateur de la personne protégée,
  • le Procureur de la République.

La mainlevée peut intervenir sans délai. Selon l’alinéa 3 de l’article 442 du Code civil, le juge compétent peut annuler la curatelle à tout moment.

Les modalités pour mettre fin à une curatelle renforcée

La première méthode pour mettre un terme à la curatelle renforcée est d’attendre l’expiration du délai prévu. La fin de cette disposition judiciaire intervient aussi sur décision judiciaire comme mentionnée plus haut. Elle nécessite toutefois l’avis d’un médecin assorti d’un certificat médical. Ces éléments de preuve montreront au juge des tutelles l’aspect caduc de la protection renforcée.

L’achèvement de la curatelle renforcée intervient également lorsque le juge décide d’une alternative de prévention. Le passage de la curatelle à la tutelle en constitue le parfait exemple. Pour finir, la protection renforcée s’achève avec le décès du protégé.

Le questionnaire Cerfa n° 14919*01 est un ultime recours pour arrêter la curatelle. La demande est instiguée par les personnes désignées par la loi. Elle implique une réévaluation du dossier lié au justiciable sous protection.

Les implications de l’achèvement d’une curatelle renforcée

La fin d’une période de curatelle renforcée implique de nombreux changements pour la personne protégée :

  • la représentation du curateur et des personnes affiliées prend fin,
  • le justiciable exerce ses prérogatives de plein droit,
  • une période de 5 ans est accordée au justiciable pour contester les décisions prises en son nom.

En définitive, voilà comment mettre fin à une curatelle renforcée.