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Le permis de construire est une autorisation accordée par une instance telle que la mairie à un particulier. Cette autorisation lui permet de construire un immeuble sur la surface délimitée par la loi à cet effet. Mais comment savoir si un permis de construire a été déposé ? C’est ce à quoi répond cet article par la suite.
Lorsque la délivrance du permis respecte une procédure juridique fondamentale
Qu’il soit question de la construction d’une habitation ou de l’extension de cette dernière, des éléments doivent être pris en compte. D’abord, les travaux de construction ou d’extension peuvent déranger les habitants avoisinants la surface concernée. Le préjudice que cela est susceptible de leur causer, peut autant être direct qu’indirect. C’est cette unique raison, qu’il est nécessaire de procéder à un dépôt de permis de construire. Celui dernier doit se faire à la mairie.
Le dépôt du permis de construire à la mairie doit être fait via une demande écrite qui lui sera adressée : c’est ce qu’on appelle une demande expresse. De plus, il est impératif que la demande soit pourvue de formules dites administratives.
Un permis pour lequel on effectue une modification dans la demande qui y est associée implique la soumission d’une nouvelle demande. Il en va de même au cas où le permis de construire avait déjà été déposé avant modification. Cette nouvelle demande est à adresser aux autorités compétentes en la matière (mairie, etc.). Les installations dites mobilières dérogent de façon générale à ce principe.
Une autre façon de savoir si un permis de construire est déposé, reste de s’intéresser de près à la manière dont on le structure. Si les règles relatives à son élaboration ne sont pas respectées rigoureusement, l’authenticité du permis de construire est remise en cause. Cela entraîne l’illégalité du permis de construire et l’interdiction formelle de construire sur la surface concernée jusqu’à soumission d’un permis de construire valide. Pour savoir si un permis de construire va être déposé avec succès, il faut réunir certains éléments dont :
- L’Intervention d’un professionnel (architecte) quand il faut intervenir sur une surface supérieure à 150 m2
- Veiller à ce que le dossier de demande de permis contienne des pièces en conformité avec le Code de l’urbanisme.
- Le dépôt dit de publicité, car une demande de permis déposée à la mairie est affichée et notifier au demandeur.
- L’instruction du dossier relatif à la demande de permis de construire qui dure 2 mois.
Le respect des éléments requis par le Code de l’urbanisme dans la constitution du dossier sous peine d’annulation pure et simple de la demande. À part cela, la décision rendue par l’autorité locale revêt aussi une importance.
Si la décision rendue s’avère favorable
L’autorisation de dépôt effectif de permis de construire ne peut être rendue que par un arrêté émanant du maire lui-même. Ainsi, elle sera soit acceptée, ou peut tout juste finir rejetée. Dans ce dernier cas cité, les motifs seront mentionnés dans l’arrêté concerné.
En définitive, savoir si un permis a été déposé requiert le respect au préalable de plusieurs critères juridiques énoncés plus haut dans cet article. À cela vient s’ajouter, la décision rendue par l’autorité locale compétente, sans quoi la demande soumise dans le but d’obtenir le dit permis est annulée.
Le permis de construire n’est pas toujours nécessaire
Lorsque vous décidez de construire une maison, vous devez bien sûr déposer une demande pour qu’elle soit étudiée dans les meilleurs délais par les autorités compétentes. Cela est indispensable pour des dépendances dont la superficie au sol est supérieure à 20 mètres carrés. Lorsque cette dernière est plus faible et qu’elle se situe entre 5 et 20 mètres carrés, vous pourrez opter pour une simple déclaration des travaux.
- Le permis de construire sera alors nécessaire pour un abri de jardin, une dépendance en béton qui ne pourra pas être démontée.
- Pour les piscines, il y a des spécificités à connaître avec notamment une superficie du bassin.
- N’hésitez pas à vous renseigner auprès de la municipalité, car il y a un plan d’urbanisme qui partage quelques règles pour ces constructions.
- Lorsque l’abri de jardin ne dépasse pas 5 mètres carrés, vous n’êtes pas contraint de remplir un permis de construire.
Soyez toutefois vigilant, car cette superficie est relativement petite et les abris vendus sur Internet peuvent rapidement la dépasser. De ce fait, si vous devez réaliser quelques travaux pour l’installation alors que la superficie est de 10 mètres carrés, vous devrez prévoir cette déclaration qui est souvent méconnue.
