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Augmentation du loyer en cours de bail : dans quels cas est-elle possible ?

Par David, publié le 14 novembre 2026, mis à jour le 15 novembre 2026

Augmentation du loyer en cours de bail : dans quels cas est-elle possible ?

L’augmentation du loyer en cours de bail est une procédure strictement encadrée par la loi française, ne laissant que peu de place à l’improvisation. Vous vous demandez peut-être si votre propriétaire a le droit de modifier le montant que vous payez chaque mois sans attendre le renouvellement du contrat. Concrètement, cette révision ne peut survenir que dans des situations précises, souvent liées à l’évolution de l’inflation ou à la réalisation de travaux d’amélioration convenus avec le locataire. Ce guide vous permet de vérifier la légalité d’une hausse, de calculer le nouveau montant par vous-même et de comprendre vos droits, que vous soyez locataire ou bailleur cherchant à sécuriser sa gestion locative.

  • L’augmentation annuelle nécessite obligatoirement une clause d’indexation écrite dans le bail initial.
  • Le calcul se base sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié chaque trimestre par l’Insee.
  • Les logements classés F ou G au DPE ne peuvent plus subir de hausse de loyer depuis août 2022.
  • Une hausse pour travaux d’amélioration exige un accord écrit préalable entre les deux parties.
  • Le propriétaire dispose d’un délai d’un an pour réclamer la révision, sans effet rétroactif possible.
Augmentation du loyer en cours de bail : Contrat de bail et calculatrice pour une révision de loyer

Cadre légal : quand l’augmentation du loyer est-elle autorisée ?

Le cadre juridique repose principalement sur la loi du 6 juillet 1989, et plus précisément son article 17-1. Pour qu’une augmentation du loyer en cours de bail soit valide, le contrat doit impérativement contenir une clause d’indexation. Si cette mention manque, le loyer reste fixe pendant toute la durée de l’occupation, même si l’inflation explose. C’est un point que beaucoup de bailleurs oublient lors de la rédaction de l’acte sous seing privé.

La clause d’indexation annuelle obligatoire dans le bail

Sans cette ligne précise dans votre contrat, aucune revalorisation n’est opposable. Cette clause définit la date à laquelle la hausse intervient, généralement à la date anniversaire de la signature. Si aucune date n’est précisée, la révision intervient au terme de chaque année du contrat, et l’indice de référence est le dernier publié par l’Insee à la date de signature. En gros, c’est le moteur juridique qui permet de maintenir le rendement locatif face à la hausse du coût de la vie.

Logements vides et meublés : quelles différences juridiques ?

La règle est globalement identique pour les deux types de locations concernant l’indexation annuelle. Cependant, le marché immobilier distingue souvent ces deux catégories par la durée du bail (3 ans pour le vide, 1 an pour le meublé). La protection du locataire reste forte dans les deux cas : le plafonnement par l’IRL s’applique aussi au meublé (article 25-9 de la loi de 1989). Il n’existe pas de « liberté totale » de révision sous prétexte que le logement est meublé.

L’interdiction stricte pour les passoires thermiques (DPE f et g)

C’est le changement majeur de ces dernières années. Depuis le 24 août 2022, si un logement est classé F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), toute augmentation du loyer en cours de bail est interdite. Cette mesure vise à inciter les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation. Même si le bail contient une clause d’indexation, elle ne peut pas être appliquée tant que le logement reste classé F ou G. La règle vaut pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis cette date.

Cas 1 : La révision annuelle basée sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL)

La méthode la plus courante de révision est l’indexation sur l’IRL. Cet indice reflète l’évolution des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers. Il est essentiel de consulter le site officiel de l’Insee pour obtenir la valeur exacte correspondant à votre trimestre de référence. Un propriétaire qui utilise un mauvais indice s’expose à une contestation de son calcul.

Comprendre le fonctionnement et la publication de l’IRL par l’Insee

L’Insee publie quatre indices par an (un par trimestre). Pour votre calcul, vous devez utiliser l’indice du trimestre mentionné dans le bail. Si rien n’est écrit, prenez le dernier indice connu à la date de signature du contrat. Pour vérifier les chiffres officiels, vous pouvez consulter les données de l’indice de référence des loyers sur service-public.

La formule de calcul officielle avec exemple concret et chiffré

Pour calculer votre nouveau loyer, appliquez la formule suivante : (Loyer hors charges actuel x Nouvel IRL du trimestre de référence) / Ancien IRL du même trimestre de l’année précédente.
Imaginons un loyer de 680 euros révisé sur l’IRL du 3e trimestre. L’indice du 3e trimestre 2025 était de 145,77 et celui du 3e trimestre 2026 est de 148,06 (métropole). Le calcul est : (680 x 148,06) / 145,77 = 690,68 euros. La hausse est donc de 10,68 euros par mois. Pour refaire l’opération avec vos propres chiffres, utilisez notre simulateur de révision de loyer.

Délai de prescription d’un an : fin de la rétroactivité des loyers oubliés

Depuis la loi Alur de 2014, le propriétaire ne peut plus réclamer des arriérés d’augmentation sur plusieurs années. S’il oublie de réviser le loyer à la date anniversaire, il a un an pour le faire. Toutefois, la hausse ne s’appliquera que pour le futur. Par exemple, si la date anniversaire est en janvier et que le propriétaire se réveille en juin, il ne peut pas demander le paiement rétroactif des mois de janvier à mai.

Appartement rénové justifiant une majoration de loyer

Cas 2 : La hausse exceptionnelle pour travaux d’amélioration en cours de bail

Au-delà de l’inflation, une augmentation du loyer en cours de bail peut être justifiée par des travaux. Attention, il ne s’agit pas ici de réparations locatives ou d’entretien classique (comme changer une chaudière en panne), mais de réelles améliorations apportant un confort supplémentaire ou une valeur ajoutée durable au logement.

Quels types de travaux ouvrent droit à une majoration ?

Les travaux concernés sont ceux qui ajoutent un équipement nouveau (pose d’une cuisine équipée, installation d’un ascenseur dans l’immeuble) ou qui améliorent significativement la performance énergétique. Notez que la simple mise aux normes de décence (électricité, plomberie vétuste) ne permet jamais d’augmenter le loyer. Le bailleur doit assumer ces frais pour maintenir le bien en état de location.

L’obligation d’un accord exprès du locataire (clause ou avenant)

Contrairement à la révision IRL, cette hausse ne s’impose pas unilatéralement. Soit une clause dans le bail prévoyait déjà ces travaux et la majoration associée, soit le bailleur doit obtenir l’accord écrit du locataire via un avenant. Si le locataire refuse les travaux ou l’augmentation liée, le propriétaire ne peut pas passer en force en cours de bail.

Travaux d’économie d’énergie : contribution aux économies de charges

Dans certains cas, si les travaux réduisent drastiquement les factures d’énergie du locataire, une « contribution au partage des économies de charges » peut être demandée. Elle est encadrée par l’article 23-1 de la loi de 1989 : limitée à quinze ans au maximum, d’un montant fixe et non révisable, et réservée aux logements classés de A à E. C’est un mécanisme complexe souvent utilisé pour financer l’isolation thermique globale d’un bâtiment. Pour plus de détails sur les calculs à l’entrée ou en cours de contrat, vous pouvez consulter notre guide sur le prorata de loyer.

Procédure pas-à-pas : comment notifier légalement l’augmentation ?

La loi n’impose pas de forme particulière pour demander la révision annuelle, mais il faut pouvoir prouver la date de la demande, puisque la révision prend effet à compter de celle-ci. Une simple discussion orale ou un SMS sera difficile à prouver en cas de litige devant la commission départementale de conciliation.

La notification en pratique (courrier recommandé, délai, mentions utiles)

La méthode la plus sûre reste la lettre recommandée avec accusé de réception, que service-public recommande de préférence. Il est utile d’y mentionner le montant du nouveau loyer, la date d’application et le détail du calcul effectué (indices utilisés). La loi ne fixe aucun préavis pour la révision annuelle : rien n’empêche d’envoyer ce courrier quelques semaines avant la date prévue pour laisser le temps au locataire d’ajuster son virement ou son prélèvement automatique.

Modèle de lettre type de révision de loyer prêt à l’emploi

Voici un texte que vous pouvez adapter (voir aussi notre modèle de lettre d’augmentation de loyer) :
« Objet : Révision annuelle de votre loyer.
Madame, Monsieur, en vertu de la clause d’indexation prévue dans votre contrat de bail signé le [Date], je vous informe que votre loyer sera révisé le [Date d’effet].
L’indice de référence des loyers du [Trimestre/Année] étant de [Nouvel IRL], contre [Ancien IRL] pour le même trimestre de l’année précédente, le nouveau loyer hors charges s’élèvera à [Montant] euros (Calcul : [Loyer hors charges actuel] x [Nouvel IRL] / [Ancien IRL]). »
Pensez à bien conserver la preuve de dépôt de la Poste.

Analyse juridique des clauses de révision de loyer

Les erreurs fréquentes qui rendent la hausse de loyer nulle

Beaucoup de procédures échouent car le bailleur ignore certaines spécificités locales ou temporelles. Le droit immobilier français est truffé de petits pièges qui peuvent transformer une simple gestion en casse-tête juridique.

Erreur courante Risque encouru Solution préventive
Oubli de la clause d’indexation Hausse impossible Vérifier le bail avant signature
Logement DPE F ou G Hausse interdite par la loi Sortir le logement des classes F et G
Calcul avec un mauvais indice Calcul contestable par le locataire Vérifier le site de l’Insee
Rattrapage des mois passés Sommes non dues par le locataire Réclamer chaque année à date fixe

Oublier de vérifier le zonage d’encadrement des loyers

Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, le loyer de base fixé à la signature du bail ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré. La liste des territoires concernés et les dates d’application évoluent : reportez-vous à la fiche encadrement des loyers de service-public avant de réviser.

Appliquer un indice IRL erroné ou obsolète

Certains propriétaires utilisent l’indice du premier trimestre par habitude, alors que leur bail mentionne celui du troisième trimestre. Cette confusion, même involontaire, fausse le calcul. Toujours se référer au contrat initial. Si vous avez un doute sur la gestion de vos imprévus, jetez un œil aux conseils sur les imprévus de location pour le bailleur.

Tenter une réévaluation de loyer sous-évalué avant l’échéance du bail

Si vous réalisez que votre loyer est bien en dessous des prix du marché, vous ne pouvez pas décider d’une augmentation du loyer en cours de bail brutale. Ce type de réajustement ne peut se faire qu’au moment du renouvellement du bail, avec la procédure prévue par l’article 17-2 de la loi de 1989 : proposition au moins six mois avant le terme du bail, appuyée sur 3 ou 6 références de loyers du voisinage. Elle est exclue pour les logements classés F ou G.

FAQ sur l’augmentation du loyer en cours de bail

Le locataire peut-il refuser une augmentation annuelle régulière ?

Si le bail contient une clause d’indexation et que le calcul respecte l’IRL, le locataire ne peut pas s’y opposer. L’augmentation devient une obligation contractuelle. En cas de refus de paiement, le bailleur peut entamer une procédure pour impayés, un risque que peut couvrir une assurance loyer impayé.

Que faire en cas de contestation ou d’erreur de calcul ?

Il faut d’abord tenter un accord amiable en envoyant le détail du calcul correct. Si le désaccord persiste, l’une des parties peut saisir gratuitement la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Pour un litige de révision annuelle, cette saisine est facultative. À défaut d’accord, le juge peut être saisi.

Peut-on augmenter le loyer d’une colocation en cours de bail ?

Oui, si le bail unique de colocation contient la clause d’indexation. La hausse s’applique au montant global du loyer mentionné dans le contrat. Les colocataires se partagent ensuite la revalorisation selon leur accord interne. Si ce sont des baux individuels, chaque chambre est traitée séparément à sa propre date anniversaire.