De combien un propriétaire peut-il augmenter le loyer ? La question revient à chaque date anniversaire du bail, côté bailleur comme côté locataire. La réponse tient en trois cas, tous prévus par la loi du 6 juillet 1989 : la révision annuelle, limitée à la variation de l’IRL ; la majoration après des travaux d’amélioration, fixée par le bail ou par un avenant ; la réévaluation d’un loyer sous-évalué, possible seulement au renouvellement.
- Révision annuelle : pas plus que la variation de l’IRL publié par l’Insee.
- Sans clause de révision dans le bail, aucune hausse annuelle.
- Logement classé F ou G au DPE : ni révision annuelle, ni majoration pour travaux, ni réévaluation au renouvellement.
- Travaux d’amélioration : la hausse est celle que fixe une clause expresse du bail ou un avenant.
- Loyer manifestement sous-évalué : réajustement possible au renouvellement du bail seulement.

Les règles de base : quand et comment un loyer peut-il augmenter ?
En cours de bail, le loyer ne bouge pas, sauf dans les cas que la loi prévoit. Avant de chercher de combien le loyer peut augmenter, ouvrez le bail : c’est lui qui dit si une révision est possible. S’il n’en parle pas, le montant reste le même pendant toute la location, quelle que soit la hausse des prix.
La clause de révision annuelle dans le contrat de bail
La révision n’a rien d’automatique : elle n’existe que si le bail contient une clause qui la prévoit. Si cette clause manque, aucune hausse annuelle ne peut être réclamée, même quand les loyers du quartier montent.
Le calendrier légal : date anniversaire et délai de prévenance
La révision intervient à la date prévue au bail ou, à défaut, à sa date anniversaire. Le propriétaire a ensuite un an pour la demander. La loi ne prévoit pas de délai de prévenance : la hausse court à partir de la demande, d’où l’intérêt d’une lettre recommandée avec accusé de réception, qui la date (voir la fiche de service-public.gouv.fr).
Logements classés F ou G : aucune révision
Pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 (1er juillet 2024 en outre-mer), si votre logement affiche une étiquette F ou G sur son diagnostic de performance énergétique, vous ne pouvez plus réviser le loyer (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989). La clause d’indexation du bail n’y change rien. Le loyer reste gelé tant que des travaux n’ont pas fait sortir le logement des classes F et G.
De combien augmenter le loyer chaque année : le calcul avec l’IRL
La révision annuelle est le cas le plus fréquent. Son montant ne se négocie pas : il découle d’un indice publié par l’Insee.
Qu’est-ce que l’Indice de Référence des Loyers (IRL) de l’Insee ?
L’indice de référence des loyers est calculé chaque trimestre par l’Insee. Il correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation (hors tabac et loyers). La révision ne peut pas dépasser sa variation sur un an : les loyers en cours ne montent donc pas plus vite que les prix.
La formule officielle de calcul de révision de loyer
Le calcul part du loyer hors charges actuel : il faut le multiplier par le nouvel IRL (celui du trimestre de référence inscrit au bail) et diviser le tout par l’ancien IRL (celui du même trimestre de l’année précédente). Les derniers indices sont publiés sur la page de l’INSEE sur l’évolution de l’IRL. Vous pouvez aussi calculer la révision de votre loyer avec notre outil.
Exemple chiffré concret de révision annuelle
Un appartement est loué 950 € hors charges. Le bail prévoit une révision sur l’IRL du 2e trimestre. L’IRL du T2 2025 était de 146,68 et celui du T2 2026 est de 148,37 (métropole). Le calcul est le suivant : (950 x 148,37) / 146,68. Le nouveau loyer s’établit à 960,95 €, soit 10,95 € de plus par mois. La révision porte sur le loyer seul : les provisions pour charges sont régularisées à part.

Augmentation exceptionnelle : le cas des travaux d’amélioration
Des travaux peuvent justifier une hausse en dehors de la révision annuelle, à condition qu’il s’agisse d’améliorations et non d’entretien.
Les travaux d’entretien (réparer une chaudière, repeindre après un dégât des eaux) restent à la charge du bailleur, sans contrepartie. Les travaux d’amélioration, eux, ajoutent un équipement, un service ou un confort : une cuisine équipée, du double vitrage, un accès sécurisé à l’immeuble.
Deux voies permettent de répercuter ces travaux sur le loyer. Soit le bail contient déjà une clause prévoyant une majoration après travaux, soit vous signez un avenant avec le locataire en cours de bail. L’avenant fixe la nature des travaux et le montant de la hausse, et se signe avant le début du chantier. Sans cet accord écrit, aucune majoration ne peut être imposée une fois les travaux terminés.
Reste le montant. En cours de bail, l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne fixe pas de pourcentage : la majoration est celle que prévoit la clause expresse du bail ou l’avenant. Elle est exclue pour les logements classés F ou G. En zone tendue, des plafonds chiffrés s’appliquent en revanche lors d’une relocation ou d’un renouvellement après travaux : ils sont détaillés sur service-public.gouv.fr.
| Type d’augmentation | Indice / Limite | Condition majeure | Fréquence |
|---|---|---|---|
| Révision annuelle | IRL Insee | Clause dans le bail | Annuelle |
| Travaux d’amélioration | Montant fixé par la clause ou l’avenant | Clause expresse ou avenant | Ponctuelle |
| Sous-évaluation | Prix du voisinage | Renouvellement du bail | À chaque renouvellement |
Augmenter un loyer sous-évalué lors du renouvellement du bail
Après plusieurs années, un loyer peut se retrouver nettement sous ceux du voisinage. Cet écart ne se corrige qu’au renouvellement du bail.
Comment prouver la sous-évaluation du loyer ? (méthode des références)
Affirmer que le loyer est trop bas ne suffit pas, il faut le démontrer. L’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose de présenter au moins 3 références de loyers (ou 6 dans les communes, listées par décret, des agglomérations de plus d’un million d’habitants) pour des logements comparables situés dans le même voisinage. Ces références doivent préciser la surface, l’état du bien et le montant du loyer pratiqué.
Le plafonnement de la hausse en zone tendue vs zone non tendue
En zone tendue, la hausse est plafonnée à la plus élevée de deux limites : la moitié de l’écart entre le loyer de référence du voisinage et le dernier loyer appliqué, ou une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût TTC des travaux d’amélioration réalisés depuis le dernier renouvellement, s’ils atteignent au moins une année de loyer (voir service-public.gouv.fr). Exemple : pour un loyer de 600 € et des références de voisinage à 800 €, la première limite est de 100 €. Hors zone tendue, le nouveau loyer est fixé à partir des loyers de référence du voisinage, selon la même procédure. Dans tous les cas, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être réévalué au renouvellement.
La procédure de notification et le préavis de 6 mois
Vous devez notifier la proposition de nouveau loyer au moins 6 mois avant le terme du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Pour un logement vide, la hausse convenue ou fixée par le juge s’applique par tiers ou par sixième annuel selon la durée du bail ; si elle dépasse 10 % et que le bail renouvelé dure moins de six ans, elle s’applique par sixième annuel. En cas de désaccord ou sans réponse du locataire quatre mois avant le terme, la commission départementale de conciliation doit être saisie.

Et pour un logement meublé ?
Les règles sont presque les mêmes que pour un logement vide loué en résidence principale. L’article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 applique au meublé la révision annuelle par l’IRL, dans la limite de la variation de l’indice, et la réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué au renouvellement. Une majoration après travaux d’amélioration ou achat d’équipements supplémentaires reste possible si le bail ou un avenant la prévoit.
Seule différence notable : au renouvellement d’un meublé, une hausse supérieure à 10 % s’applique par tiers annuel, et non par tiers ou par sixième selon la durée du bail comme pour un logement vide. Le gel des logements classés F ou G vaut aussi pour les meublés.
Les erreurs à éviter et sanctions pour le propriétaire
Trois erreurs reviennent souvent. Elles font perdre la hausse au bailleur, ou l’obligent à rembourser.
La première consiste à laisser passer la date. Depuis la loi ALUR, la révision annuelle n’est plus rétroactive. Une demande faite après la date anniversaire ne vaut que pour l’avenir : les mois déjà écoulés ne se rattrapent pas. Passé un an, la révision de l’année est perdue. Chaque mois de retard est donc un mois de hausse perdu.
La deuxième est d’oublier l’encadrement. Dans les communes qui l’appliquent, le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré, sauf complément de loyer justifié par des caractéristiques particulières du logement. La liste des communes concernées et la durée du dispositif évoluent : vérifiez la situation de votre commune sur service-public.gouv.fr. Ignorer ces plafonds expose à une demande de diminution de loyer de la part du locataire et à une amende.
La troisième est d’appliquer une hausse irrégulière. Le locataire qui la conteste peut saisir la commission départementale de conciliation. Faute d’accord, l’affaire va devant le juge des contentieux de la protection, qui peut annuler l’augmentation et ordonner le remboursement du trop-perçu. Les actions dérivant du bail se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Foire aux questions sur l’augmentation de loyer
Le locataire peut-il refuser une augmentation basée sur l’IRL ?
Non, dès lors que le bail contient une clause de révision et que le calcul respecte l’indice : il s’agit d’appliquer le bail qu’il a signé. Il peut en revanche vérifier le calcul, et s’assurer que le logement n’est pas classé F ou G. S’il ne paie pas la hausse sans motif valable, la différence devient un impayé de loyer.
Peut-on augmenter le loyer entre deux locataires ?
En dehors des zones tendues, la fixation du loyer est libre lors d’une relocation. En zone tendue, le nouveau loyer ne peut en principe pas excéder le loyer du précédent locataire, éventuellement révisé selon l’IRL. Des exceptions existent, notamment après des travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer ou en cas de loyer manifestement sous-évalué, et des règles particulières visent les logements classés F ou G : le détail figure sur service-public.gouv.fr.
Comment notifier légalement l’augmentation de loyer au locataire ?
Pour une révision annuelle, une lettre simple peut suffire, mais le recommandé a l’avantage de dater la demande. Pour une sous-évaluation, la forme est imposée : lettre recommandée avec AR ou acte de commissaire de justice au moins 6 mois avant la fin du bail, reproduisant le I de l’article 17-2 et mentionnant le loyer proposé ainsi que les références de voisinage. Dans les deux cas, la lettre d’augmentation de loyer indique le loyer actuel, le loyer proposé et l’indice utilisé.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter nos conseils sur le prorata de loyer : comment le calculer à l’entrée et au départ, utile quand le premier ou le dernier mois est incomplet.



