Par oubli, ou pour ménager le locataire, beaucoup de bailleurs laissent le même loyer pendant trois, cinq ou dix ans. Reste à savoir comment réviser un loyer qui n’a jamais été révisé. La réponse est moins favorable qu’on l’espère : les années passées sont perdues, et seule la dernière variation de l’IRL peut encore s’appliquer, sous les conditions détaillées ci-dessous.
- Une clause d’indexation dans le bail est obligatoire pour appliquer toute hausse.
- Aucun rattrapage rétroactif : le bailleur a un an pour demander la révision, faute de quoi elle est perdue pour l’année écoulée.
- Les logements classés F ou G au DPE ne peuvent plus être révisés.
- Le calcul se base sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE.
- La révision ne prend effet qu’à la date de votre demande, jamais avant.

Révision d’un loyer jamais révisé : que dit la loi ?
La législation française encadre strictement la modification du prix du bail en cours de contrat. Pour savoir comment réviser un loyer qui n’a jamais été révisé, il faut d’abord se référer à l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ce texte n’autorise la révision annuelle que si le bail la prévoit. Sans clause écrite, le loyer reste celui de la signature.
La clause d’indexation du bail : condition indispensable
Si votre contrat de location ne contient pas de clause spécifique mentionnant la révision annuelle basée sur l’IRL, vous ne pouvez légalement rien réclamer. L’oubli est courant dans les baux rédigés entre particuliers : cherchez dans le vôtre le paragraphe « Révision du loyer ». Si cette mention est absente, le loyer restera fixe jusqu’au départ du locataire ou jusqu’à un éventuel renouvellement triennal sous conditions strictes de sous-évaluation.
Loi ALUR et fin de la rétroactivité : la règle de prescription d’un an
Avant la loi ALUR de 2014, un propriétaire pouvait réclamer plusieurs années d’arriérés en cas d’oubli de révision. Depuis, vous disposez d’un an seulement pour agir, et la révision ne prend effet qu’à compter de votre demande. Si la date anniversaire de votre bail était le 1er janvier et que vous vous manifestez en juin, vous ne pouvez pas demander le paiement du surplus pour les mois de janvier à mai. Les sommes non réclamées dans l’année sont définitivement perdues pour le bailleur.
Passoires thermiques (DPE F et G) : interdiction formelle de révision
Pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 (1er juillet 2024 en outre-mer), les logements dont le diagnostic de performance énergétique affiche une étiquette F ou G ne peuvent plus être révisés. Même si votre bail contient une clause d’indexation, la loi Climat et Résilience interdit toute hausse. Tant que vous n’avez pas réalisé de travaux de rénovation énergétique pour améliorer la note, le loyer doit rester inchangé.
Peut-on rattraper les années de hausse oubliées ?
Non. Beaucoup de propriétaires pensent pouvoir recalculer le loyer comme s’il avait été révisé chaque année, puis appliquer ce montant pour l’avenir. La loi dit l’inverse. Faute de demande dans l’année, le bailleur est réputé avoir renoncé à la révision pour l’année écoulée : ni le paiement des mois passés, ni le niveau de loyer correspondant aux années oubliées ne se rattrapent. Seule la dernière variation annuelle de l’IRL, encore dans le délai d’un an, peut être appliquée au loyer actuel, et seulement à compter de votre demande (voir la fiche de service-public.gouv.fr).
Ni rattrapage du montant, ni paiement rétroactif
Imaginons que vous n’ayez pas touché au loyer depuis 2023. En 2026, vous pouvez appliquer au loyer actuel la seule variation entre l’IRL du trimestre de référence 2026 et celui du même trimestre 2025, à compter de votre demande. Vous ne pouvez ni intégrer les hausses de 2024 et 2025 dans le nouveau montant, ni envoyer une facture à votre locataire pour la différence qu’il « aurait dû » verser ces années-là (les fameux arriérés de loyer, ici perdus).
L’impact de la prescription annuelle sur les sommes passées
Avec la prescription annuelle, chaque mois écoulé sans demande est un mois de hausse perdu. Sur un loyer de 650 €, une révision de 1,57 % représente environ 10 € par mois, soit un peu plus de 120 € sur un an. Mieux vaut donc envoyer la demande dès que vous constatez l’oubli.

Comment calculer la révision d’un loyer non indexé depuis plusieurs années ?
Pour réviser un loyer qui n’a jamais été révisé, le calcul est le même que pour une révision faite à temps. Il repose sur l’indice de référence des loyers (IRL), publié chaque trimestre par l’Insee.
La formule officielle de calcul avec l’IRL
La méthode est la suivante : (Loyer hors charges actuel × Nouvel IRL du trimestre de référence) / IRL du même trimestre de l’année précédente. Attention, même si vous n’avez pas révisé depuis 5 ans, vous ne pouvez comparer que l’IRL de l’année N avec celui de l’année N-1 pour définir la hausse applicable cette année. Comparer directement l’indice de 2021 à celui de 2026 est exclu. Notre calculateur de révision de loyer applique cette formule aux indices publiés.
Quel trimestre et quelle année de référence retenir ?
Le trimestre de référence est généralement indiqué dans votre bail. S’il n’y est pas, on prend par défaut celui correspondant au dernier indice publié par l’INSEE à la date de signature du contrat. Après plusieurs années d’oubli, vous appliquez la variation de la dernière année seulement pour fixer le prix futur, en tenant compte des règles locales si votre commune applique l’encadrement des loyers.
Exemple concret : calcul d’un loyer oublié depuis 3 ans
| Année | Situation | Loyer mensuel (HC) | Calcul / Indice |
|---|---|---|---|
| 2023 | Signature du bail | 650 € | Base initiale |
| 2024-2025 | Oubli de révision | 650 € | Hausse perdue (prescription) |
| 2026 | Demande de révision | 660,21 € | 650 € x (148,06 / 145,77), IRL des T3 2026 et T3 2025 |
Dans cet exemple, les hausses des deux années d’oubli sont définitivement perdues. En 2026, avec un bail indexé sur l’IRL du 3e trimestre (métropole), le propriétaire porte son loyer à 660,21 €, mais ne perçoit cette somme qu’à partir de sa demande.
Procédure étape par étape pour notifier la révision au locataire
Une fois le calcul fait, un appel ou un SMS ne suffit pas : en cas de désaccord, il faudra prouver la date de la demande, puisque c’est elle qui fait courir le nouveau loyer.
Vérifier la date anniversaire du contrat de bail
La révision intervient une fois par an, à la date convenue dans le bail ou, à défaut, à la date anniversaire du bail. Si vous avez laissé passer cette date de trois mois, vous pouvez toujours envoyer votre demande, mais sachez que vous avez déjà « perdu » trois mois de hausse sur l’année en cours.
Rédiger et envoyer la notification (modèle recommandé)
L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est le moyen le plus sûr de prouver que vous avez manifesté votre volonté de réviser le loyer. Votre lettre d’augmentation de loyer doit mentionner le montant actuel, le nouvel indice IRL utilisé, le trimestre de référence et le nouveau montant du loyer hors charges. (N’oubliez pas de préciser la date de prise d’effet).
À quelle date le nouveau montant devient-il exigible ?
Le nouveau loyer est dû à compter de votre demande, d’où l’intérêt d’un courrier daté. Si la demande intervient le 15 du mois, l’augmentation s’applique au prorata pour la fin du mois, ou plus simplement à partir du mois suivant. Il n’y a aucun effet rétroactif possible au sein même de l’année en cours si vous demandez la hausse tardivement.

Loyers sous-évalués et travaux : les autres leviers d’ajustement
La révision annuelle ne comble pas l’écart creusé par dix ans sans hausse. Deux autres voies permettent d’augmenter le loyer, plus lourdes à mettre en œuvre que la clause de révision.
Loyer manifestement sous-évalué : la procédure de réévaluation au renouvellement
L’article 17-2 de la loi de 1989 permet de proposer une hausse supérieure à l’IRL si vous prouvez que le loyer est « manifestement sous-évalué » par rapport aux logements comparables du voisinage. Vous devez fournir au moins trois exemples (six dans les communes, listées par décret, des agglomérations de plus d’un million d’habitants) de loyers pratiqués pour des biens similaires. Cette demande doit être faite au moins six mois avant la fin du bail par acte de commissaire de justice ou lettre recommandée. Cette réévaluation est exclue pour un logement classé F ou G.
Majoration de loyer suite à des travaux d’amélioration
Si vous effectuez des travaux d’amélioration (installation d’une cuisine équipée, double vitrage, rénovation complète de la salle de bain), vous pouvez convenir d’une majoration avec le locataire. Cela nécessite une clause expresse du bail ou la signature d’un avenant, et reste exclu pour un logement classé F ou G. Attention, l’entretien courant ou les réparations obligatoires ne comptent pas comme une « amélioration ».
Erreurs fréquentes à éviter lors d’une révision tardive
Trois erreurs reviennent chez les bailleurs qui s’y prennent tard. Toutes trois donnent au locataire un motif de contestation.
Réclamer des arriérés au locataire (demande abusive)
Exiger que le locataire paie 500 € de « rattrapage » pour les deux ans de hausse que vous avez oubliés est illégal. Le locataire est en droit de refuser, et s’il a déjà payé, il peut en demander le remboursement pendant trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Appliquer un mauvais trimestre d’IRL
L’IRL INSEE change tous les trois mois. Utiliser l’indice du premier trimestre alors que votre bail prévoit le troisième trimestre peut invalider votre calcul. Toujours vérifier la dernière publication officielle avant de rédiger votre courrier. Même pour quelques euros d’écart, le locataire est fondé à contester le montant.
Ignorer le plafonnement des loyers en zone tendue
Dans les communes qui appliquent l’encadrement des loyers, le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré. La liste des communes et la durée du dispositif évoluent : avant toute démarche, vérifiez les règles applicables à votre logement sur service-public.gouv.fr.
À retenir : Avant de notifier votre locataire, assurez-vous que votre logement n’est pas une passoire thermique DPE (F ou G) et que votre calcul respecte strictement la variation annuelle de l’indice sans chercher à remonter le temps.
Questions fréquentes sur le loyer jamais révisé (FAQ)
Puis-je réviser un loyer si le bail ne contient pas de clause d’indexation ?
Non, c’est impossible. La loi considère que l’absence de clause signifie un accord entre les parties pour un loyer fixe durant toute la durée du contrat. Vous devrez attendre le départ du locataire pour fixer un nouveau montant avec le suivant, ou tenter une négociation lors du renouvellement si vous prouvez une sous-évaluation manifeste.
Jusqu’à combien d’années en arrière peut-on remonter ?
On ne remonte pas. Seule la révision dont la date remonte à moins d’un an peut encore être demandée, et elle ne s’applique qu’à compter de votre demande. Les révisions des années précédentes sont perdues : vous ne pouvez ni en réclamer le paiement, ni les intégrer au calcul du nouveau loyer. C’est l’effet de la prescription annuelle.
Que faire si le locataire refuse l’augmentation ?
Si votre procédure est correcte (clause présente, calcul exact, logement non F/G), le locataire ne peut pas refuser. S’il ne paie pas le nouveau montant, il se met en situation d’impayé partiel. Vous pouvez alors envoyer une mise en demeure, puis éventuellement faire appel à votre assurance loyer impayé ou engager une procédure de recouvrement classique.
Quel est le délai pour réclamer une révision oubliée ?
Vous avez exactement un an à compter de la date anniversaire prévue pour manifester votre demande. Si vous dépassez ce délai de 12 mois, l’indexation pour l’année concernée est perdue. Vous devrez attendre la date anniversaire suivante pour appliquer l’indice de l’année nouvelle.
Pour agir dès maintenant, reprenez votre bail et vérifiez la clause de révision. Calculez votre nouveau loyer avec les indices publiés par l’Insee et préparez votre lettre recommandée. Si vous avez un doute sur le calcul du premier mois incomplet, vous pouvez consulter notre guide sur le calcul du prorata de loyer pour ajuster précisément la somme due par votre locataire ce mois-ci.



