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Augmentation du loyer entre deux locataires : ce qui est permis

Par David, publié le 14 novembre 2026, mis à jour le 15 novembre 2026

Augmentation du loyer entre deux locataires : ce qui est permis

L’augmentation loyer entre deux locataires est une question qui revient systématiquement dès qu’un congé est déposé. Pour un propriétaire, le départ d’un occupant semble être le moment idéal pour ajuster la rentabilité de son investissement locatif, surtout si le marché immobilier local a grimpé. Pourtant, la loi française encadre cette pratique avec une précision chirurgicale. Entre le zonage géographique, la performance énergétique du bâti et les décrets annuels, fixer un nouveau prix ne relève plus de la simple intuition. Ce guide détaille les leviers autorisés et les barrières infranchissables pour réévaluer votre loyer dans le respect du cadre légal.

  • En zone non tendue, la fixation du loyer est libre, à condition que le logement ne soit pas une passoire thermique.
  • En zone tendue, le loyer du nouveau locataire doit être identique à celui du précédent, sauf exceptions précises (travaux, sous-évaluation).
  • L’interdiction d’augmenter le loyer est totale pour les logements classés F ou G au DPE, partout en France.
  • Dans les communes qui appliquent le plafonnement des loyers, le loyer de référence majoré impose une limite supplémentaire. La liste des territoires concernés évolue : vérifiez-la sur service-public.gouv.fr.
  • Une hausse illégale peut être contestée par le locataire devant la commission départementale de conciliation puis devant le juge ; les actions liées au bail se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Augmentation loyer entre deux locataires : Signature d'un nouveau contrat de bail immobilier

Augmentation de loyer entre deux locataires : les grands principes légaux

La législation française, notamment la loi de 1989 renforcée par les lois Alur et Climat & Résilience, a pour but de limiter la spirale inflationniste dans le parc privé. Si vous pensiez pouvoir doubler le prix entre deux baux simplement parce que la demande est forte, la réalité juridique risque de vous freiner. La règle d’or ? La continuité.

La distinction fondamentale : zone tendue vs zone non tendue

Le territoire est découpé en deux catégories. Les zones tendues regroupent les communes, listées par décret, situées dans des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où l’offre de logements est nettement inférieure à la demande (article 17 de la loi du 6 juillet 1989). Dans ces secteurs, l’encadrement des loyers à la relocation s’applique par défaut. À l’inverse, en zone dite détendue, le propriétaire retrouve, en théorie, une plus grande marge de manœuvre pour son estimation immobilière, même si de nouvelles contraintes écologiques viennent nuancer cette liberté.

Le veto absolu du DPE : le gel des loyers pour les passoires thermiques (F et G)

Depuis le 24 août 2022 en métropole (1er juillet 2024 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte), un critère supplante tous les autres : la performance énergétique. Si votre logement affiche une étiquette F ou G sur son Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), toute augmentation loyer entre deux locataires est strictement interdite. Peu importe que le bien soit dans une grande ville ou en zone rurale. Ce gel s’applique même si vous aviez oublié d’appliquer l’indexation annuelle par le passé. La règle figure à l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 : tant que le logement reste classé F ou G, le loyer du nouveau bail ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire.

L’obligation d’indiquer le précédent loyer dans le nouveau bail

C’est un point souvent négligé qui peut coûter cher en gestion locative. Le contrat de bail doit obligatoirement mentionner le montant du dernier loyer acquitté par le précédent occupant, ainsi que la date de son dernier versement, dès lors que celui-ci a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail. Cette transparence permet au nouvel arrivant de vérifier que vous n’avez pas procédé à une hausse sauvage. Si cette information manque, le locataire peut, dans le mois qui suit la prise d’effet du bail, mettre le bailleur en demeure de l’ajouter. Sans réponse sous un mois, ou en cas de refus, il dispose de trois mois à compter de la mise en demeure pour saisir le juge et obtenir, le cas échéant, une diminution du loyer (article 3 de la loi du 6 juillet 1989).

Cas 1 : logement situé hors zone tendue (fixation libre)

Si votre bien se situe dans une zone rurale ou une petite ville non concernée par le décret annuel, vous respirez un peu plus. Ici, la loi laisse plus de place à la loi de l’offre et de la demande, mais attention aux faux-semblants.

La liberté de fixation du loyer à la relocation

Dans ces communes, au départ d’un locataire, vous pouvez fixer le nouveau montant comme bon vous semble. C’est l’occasion de rattraper un décalage si vous avez conservé le même prix pendant dix ans. (On parle ici d’une liberté contractuelle presque totale). Vous pouvez vous aligner sur les prix pratiqués dans le voisinage sans avoir à justifier de travaux ou d’une sous-évaluation flagrante. C’est un avantage majeur pour la rentabilité d’une SCI ou d’un investissement en nom propre.

La seule limite : la performance énergétique du bien

Même en zone de fixation libre, le DPE reste le juge de paix. Un logement classé F ou G ne peut subir aucune hausse. Pour pouvoir augmenter le loyer, vous devez impérativement présenter une étiquette comprise entre A et E. Si vous êtes à la limite, il est souvent plus judicieux de réaliser un petit bouquet de travaux (isolation des combles, changement de radiateurs) avant de remettre le bien sur le marché afin de débloquer votre droit à la revalorisation.

Appartement rénové prêt pour une nouvelle mise en location

Cas 2 : logement en zone tendue (encadrement à la relocation)

C’est ici que les choses se corsent. En zone tendue, le principe est simple : le loyer du nouveau bail doit être le même que celui du précédent. Heureusement pour votre trésorerie, le décret d’encadrement de l’évolution des loyers prévoit quatre portes de sortie spécifiques.

Le principe : reconduction du dernier loyer appliqué

Sans action de votre part, vous reprenez le montant exact payé par l’ancien locataire. Si vous aviez déjà indexé le loyer l’année dernière, vous ne pouvez pas rajouter une couche supplémentaire sans motif valable. Le loyer est considéré comme « stabilisé ».

Exception 1 : l’application de l’IRL non révisé au cours des 12 derniers mois

Si vous n’avez pas appliqué la révision annuelle basée sur l’indice de référence des loyers IRL durant la dernière année de bail, vous pouvez le faire lors de la signature du nouveau contrat. Attention, vous ne pouvez pas remonter sur trois ou quatre ans de retard. Seule la variation de l’IRL de l’année écoulée est récupérable. Il ne s’agit pas d’un rattrapage des années passées : le loyer est simplement majoré de la dernière variation annuelle de l’IRL publiée à la date de signature du nouveau bail. Pour chiffrer cette hausse, utilisez notre simulateur de révision de loyer.

Exception 2 : réalisation de travaux d’amélioration importants (règle des 15 %)

Si vous avez réalisé, depuis la signature du bail du précédent locataire (ou depuis son dernier renouvellement), des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec la décence (et non de simple entretien comme une peinture) pour un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer, vous pouvez augmenter la note. La hausse du loyer annuel ne peut pas dépasser 15 % du coût réel des travaux TTC (article 4 du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017).
Concrètement : Pour 10 000 € de travaux, vous pouvez augmenter le loyer annuel de 1 500 €, soit 125 € par mois. Cette hausse reste interdite si le logement est classé F ou G. Le même décret prévoit un second cas : si les travaux d’amélioration datent de moins de six mois et atteignent au moins la dernière année de loyer, le loyer peut être fixé librement.

Exception 3 : Loyer manifestement sous-évalué (procédure de référence)

Si vous prouvez que votre loyer est nettement inférieur à ceux du voisinage pour des logements comparables, une hausse est possible. Le loyer de comparaison se détermine par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables (au renouvellement du bail, l’article 17-2 de la loi exige au moins trois références, six dans les communes d’une agglomération de plus d’un million d’habitants). La hausse est alors limitée à la moitié de la différence entre ce loyer de référence et le dernier loyer appliqué au précédent locataire.

Exception 4 : logement vacant depuis plus de 18 mois

Le temps efface parfois les contraintes. Si le logement est resté inoccupé pendant 18 mois ou plus, le loyer redevient libre pour les logements classés A à E. Pour un logement classé F ou G, il reste plafonné au dernier loyer du précédent locataire (source : service-public.gouv.fr). C’est une situation rare, car elle suppose une perte de revenus importante durant la vacance, mais elle permet de remettre le compteur à zéro pour le loyer.

Cas 3 : communes avec plafonnement des loyers

Dans les territoires qui appliquent ce dispositif, dont la liste et la durée d’application sont à vérifier sur service-public.gouv.fr avant de signer, un second filtre s’ajoute à l’encadrement classique : le plafonnement issu de la loi ELAN. On ne parle plus seulement de ne pas augmenter par rapport au précédent, mais de ne pas dépasser un plafond préfectoral.

L’articulation entre encadrement à la relocation et loyer de référence majoré

Ici, vous devez respecter deux règles simultanément. D’abord, l’encadrement à la relocation (ne pas augmenter par rapport au précédent locataire). Ensuite, le loyer de référence majoré fixé par la préfecture. Même si vous faites des travaux qui vous autorisent une hausse de 100 €, si le résultat dépasse le loyer de référence majoré, vous êtes bloqué par ce plafond. Il est donc crucial de consulter un simulateur officiel avant toute signature.

Quand et comment appliquer un complément de loyer ?

Le complément de loyer est la seule manière de dépasser le plafond majoré. Il doit être justifié par des caractéristiques exceptionnelles de confort ou de localisation (une terrasse immense avec vue sur un monument, une hauteur sous plafond hors norme). Attention, pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement présente certains défauts, par exemple un DPE classé F ou G. Le locataire dispose de 3 mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation, et c’est au bailleur de prouver que le complément est justifié (source : service-public.gouv.fr).

Comparaison des loyers et plafonds légaux sur tablette

Exemples concrets et simulations de calculs de hausse de loyer

Pour y voir plus clair dans cette jungle administrative, rien de tel que des chiffres. Voici trois situations classiques rencontrées par les bailleurs.

Exemple 1 : travaux de rénovation de 8 000 € en zone tendue

Imaginons un appartement dont le loyer annuel était de 12 000 € (1 000 €/mois). Vous effectuez 8 000 € de travaux d’amélioration (remplacement des fenêtres par du double vitrage haute performance et installation d’une pompe à chaleur).
Le montant des travaux (8 000 €) est bien supérieur à 50 % du loyer annuel (6 000 €).
Calcul de la hausse : 8 000 x 15 % = 1 200 € par an.
Nouveau loyer mensuel : (12 000 + 1 200) / 12 = 1 100 €.
La hausse maximale est donc de 100 € par mois, à condition que le logement ne soit pas classé F ou G.

Exemple 2 : IRL non appliqué depuis 12 mois

Le locataire sortant payait 540 €. Vous n’avez pas révisé le loyer au cours des 12 derniers mois. Le dernier IRL publié à la signature du nouveau bail est celui du 3e trimestre 2026 : 148,06 en métropole, contre 145,77 un an plus tôt, soit +1,57 % (Insee, publication du 15 octobre 2026).
Calcul : 540 € x 148,06 / 145,77 = 548,48 €.
Vous pouvez proposer le logement à 548,48 € au maximum au nouveau locataire, sans rattrapage possible pour les années antérieures.

Exemple 3 : changement de locataire pour un meublé classé F

Le locataire quitte un studio meublé loué 600 €. Le nouveau DPE classe le bien en F. Vous souhaitez passer le loyer à 650 € car vous avez changé le canapé.
Résultat : Interdiction formelle. Tant que le logement est une passoire thermique F et G, le loyer reste bloqué à 600 €. Le changement de mobilier n’est pas considéré comme une amélioration du logement au sens de la loi Climat.

Situation du bien DPE A à E DPE F ou G
Zone non tendue Fixation libre Loyer gelé
Zone tendue Loyer précédent (sauf travaux/IRL) Loyer gelé
Commune avec plafonnement Loyer précédent < Loyer Majoré Loyer gelé

Erreurs fréquentes des propriétaires et sanctions encourues

Vouloir optimiser son rendement est légitime, mais franchir la ligne rouge peut transformer votre gestion en cauchemar juridique. Les contrôles se renforcent, portés par des locataires de mieux en mieux informés.

Oublier la mention du dernier loyer dans le contrat de bail

C’est une erreur courante et facile à éviter. Si vous « omettez » d’indiquer ce que payait le prédécesseur, le nouveau locataire peut vous mettre en demeure de compléter le bail dans le mois suivant sa prise d’effet, puis saisir le juge dans les trois mois de cette mise en demeure pour demander, le cas échéant, une diminution du loyer (article 3 de la loi du 6 juillet 1989).

Surestimer la valeur des travaux ou déclarer de simples rafraîchissements

Beaucoup de bailleurs pensent que refaire les peintures ou changer une moquette permet d’augmenter le prix. Faux. Ce sont des travaux d’entretien. Seuls les travaux d’amélioration (confort thermique, sanitaires supplémentaires, sécurité) ou de mise en conformité comptent pour la règle des 15 %. Conservez précieusement toutes vos factures TTC. En cas de contrôle, les devis ne suffisent pas, il faut les preuves de paiement.

Recours du nouveau locataire et remboursement des trop-perçus

Si un locataire s’aperçoit d’une hausse illicite, il peut saisir la commission départementale de conciliation, étape obligatoire avant le juge pour les litiges nés du décret d’encadrement (article 18 de la loi du 6 juillet 1989). Si aucun accord n’est trouvé, le juge peut ordonner la diminution du loyer et le remboursement des sommes perçues en trop, dans la limite de la prescription de trois ans. Dans les communes qui appliquent le plafonnement des loyers, le dépassement du loyer de référence majoré expose en plus à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (source : service-public.gouv.fr). Sur un sujet voisin, vous pouvez consulter notre page sur une assurance loyer impayé.

Calcul des loyers et conformité réglementaire

Foire aux questions sur la hausse de loyer à la relocation

Peut-on augmenter le loyer en passant d’une location vide à une location meublée ?

La fiche officielle sur l’encadrement en zone tendue ne traite pas ce cas et ne donne aucune règle chiffrée. Le décret d’encadrement s’applique aux locations vides comme aux meublées : en zone tendue, partez du principe que le dernier loyer appliqué reste la référence et faites confirmer votre situation par l’ADIL de votre département avant de signer. Dans une ville avec plafonnement, le loyer de référence majoré à respecter est celui prévu pour les meublés.

Le changement de locataire permet-il de réévaluer les charges locatives ?

Absolument. Les charges sont indépendantes du loyer. Elles doivent correspondre aux dépenses réelles (entretien des parties communes, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, eau). Si les provisions étaient trop faibles par rapport aux factures reçues ces dernières années, vous devez ajuster le montant pour le nouveau locataire. N’oubliez pas de régulariser annuellement au prorata du temps d’occupation, comme l’explique ce guide sur le prorata de loyer à l’entrée et au départ.

Comment prouver qu’un loyer était manifestement sous-évalué ?

La méthode est strictement encadrée. Vous devez constituer un dossier de références. Trouvez des logements dans le même quartier, avec une surface habitable similaire et un état général équivalent. Les éléments à faire figurer pour chaque référence sont fixés par le décret n° 90-780 du 31 août 1990 (voir la fiche de service-public.gouv.fr sur le loyer sous-évalué). Sans références solides, la hausse sera difficile à défendre en cas de litige.

Passage à l’action : comment procéder concrètement ?

Avant de rédiger votre annonce, suivez cette méthode en quatre étapes pour éviter tout impair. Premièrement, vérifiez le DPE de votre bien. S’il est en F ou G, oubliez toute hausse et prévoyez des travaux. Deuxièmement, situez votre commune : est-elle en zone tendue ou soumise au plafonnement ? Troisièmement, calculez l’évolution de l’IRL sur l’année écoulée si vous n’aviez pas fait de révision. Enfin, si vous avez réalisé des travaux, faites le calcul des 15 % du montant TTC sur le loyer annuel. Une fois ces éléments validés, intégrez les informations du précédent locataire dans le bail et conservez tous vos justificatifs.