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Augmentation de loyer et DPE : les logements F et G sont-ils gelés ?

Par David, publié le 14 novembre 2026, mis à jour le 15 novembre 2026

Augmentation de loyer et DPE : les logements F et G sont-ils gelés ?

Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus augmenter : ni à la révision annuelle, ni au renouvellement du bail, ni entre deux locataires. Voici ce que recouvre la règle « augmentation loyer dpe », quels baux elle vise, comment un bailleur en sort par des travaux et comment un locataire conteste une hausse appliquée à tort.

  • Le gel des loyers pour les classes F et G est effectif depuis le 24 août 2022 en France métropolitaine et depuis le 1er juillet 2024 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
  • L’interdiction de hausse concerne la révision annuelle (IRL), le renouvellement de bail et la relocation.
  • Sans DPE valide, le bailleur ne peut pas justifier la classe du logement : mieux vaut refaire le diagnostic avant toute révision.
  • Seule la réalisation de travaux de rénovation énergétique permettant de sortir de l’état de passoire permet de débloquer les hausses.
  • Le locataire dispose de 3 ans pour contester une augmentation indue et réclamer le remboursement des sommes versées.
Augmentation loyer dpe : Visualisation des pertes de chaleur dans un logement énergivore

DPE et loyer : que dit la loi sur le gel des loyers ?

Le gel vient de la loi Climat et Résilience, adoptée en 2021. Son article 159 interdit toute hausse de loyer pour les logements les plus énergivores, quelles que soient les clauses du bail.

La loi Climat et Résilience et l’article 159

Cette mesure est entrée en vigueur le 24 août 2022. Elle modifie la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : tant que le logement consomme trop, le loyer reste au même niveau. La règle vaut dans toute la France métropolitaine ; un calendrier distinct s’applique outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) où le gel s’applique aux baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 1er juillet 2024 (source : service-public.gouv.fr).

Quels sont les baux et logements concernés ?

L’interdiction ne fait aucune distinction entre une location nue (vide) et une location meublée. Que votre logement soit votre résidence principale ou celle de votre locataire, le gel s’applique. Ces règles visent les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 ; le logement social obéit à des règles de loyer propres, à vérifier auprès de l’organisme bailleur.

À retenir : Le gel s’applique dès lors que le contrat est signé, renouvelé ou reconduit tacitement après le 24 août 2022. Un bail signé avant cette date n’est donc concerné qu’à partir de son premier renouvellement ou de sa première reconduction tacite postérieurs au 24 août 2022.

Quelles classes DPE bloquent l’augmentation de loyer ?

La classe inscrite sur le diagnostic de performance énergétique décide si la clause de révision peut jouer. Le bailleur a donc besoin d’un diagnostic en cours de validité avant d’annoncer une hausse.

Logements F et G : le blocage systématique

Les logements classés F ou G, souvent appelés passoires thermiques, ne peuvent faire l’objet d’aucune hausse. Même si l’indice de référence des loyers (IRL) progresse (+1,57 % sur un an au 3e trimestre 2026 selon l’Insee), vous devez maintenir le loyer au même niveau que le mois précédent. C’est une règle d’ordre public. On ne peut pas y déroger par un accord amiable écrit entre les deux parties.

Cas particulier du DPE vierge ou périmé

Un DPE est valable 10 ans au maximum, et seuls les diagnostics réalisés depuis le 1er juillet 2021 restent utilisables : ceux établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 (source : service-public.gouv.fr). De même, les anciens diagnostics « vierges » (sans facture) doivent eux aussi être refaits avant une mise en location ou un renouvellement. La loi ne prévoit pas expressément un gel du loyer pour défaut de DPE. Mais sans diagnostic valide, le propriétaire ne peut pas démontrer que le logement n’est classé ni F ni G, et une révision sera difficile à défendre en cas de contestation.

Tableau récapitulatif : classe énergétique et droit d’augmentation

Classe DPE Type de logement Droit d’augmentation (IRL)
A, B, C, D, E Tous types Autorisé selon les clauses du bail
F ou G Passoire thermique Interdiction totale de hausse
Vierge ou Périmé Indéterminé Diagnostic à refaire avant toute révision
Consultation de l'étiquette énergie d'un appartement sur tablette

Révision annuelle (IRL) vs relocation : où s’applique l’interdiction ?

Le gel lié au diagnostic de performance énergétique ne s’arrête pas à la révision annuelle. Il vaut aussi au renouvellement du bail et à la relocation, tant que le logement reste classé F ou G.

L’indexation annuelle du loyer (IRL)

Habituellement, la plupart des baux prévoient une révision basée sur l’indice de référence des loyers IRL. Pour un logement F ou G, cette clause ne produit plus d’effet, même rédigée dans les règles. Le locataire est en droit de refuser de payer le surplus si l’avis d’augmentation arrive dans sa boîte aux lettres.

Le renouvellement ou la tacite reconduction

Lorsqu’un bail arrive à son terme et qu’il est reconduit tacitement pour une nouvelle période (3 ans ou 6 ans selon le profil du bailleur), le loyer ne peut pas être réévalué. Même si vous aviez l’intention de demander une augmentation pour « loyer manifestement sous-évalué » (une procédure classique en cas de loyer resté bloqué trop longtemps), la note F ou G bloque cette possibilité. Voir l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance.

La fixation du loyer lors d’un changement de locataire

Si votre locataire part et que vous remettez le bien sur le marché immobilier, vous ne pouvez pas augmenter le prix du loyer par rapport à ce que payait le précédent occupant si le DPE est mauvais. Le nouveau contrat doit mentionner le montant du dernier loyer appliqué. Le départ du locataire ne permet donc pas de rattraper les hausses gelées.

Comment débloquer l’augmentation de loyer : travaux et nouveau DPE

Pour le bailleur, la seule issue est une rénovation énergétique qui fait changer le logement de classe. Repeindre ou refaire les sols n’y change rien : il faut traiter l’isolation et le chauffage.

Quels travaux réaliser pour atteindre la classe E ?

Un seul poste suffit rarement. Les travaux les plus courants sont l’isolation des combles ou des murs par l’intérieur, le remplacement du simple vitrage par du double vitrage et le changement du chauffage, par exemple de vieux convecteurs électriques par une pompe à chaleur. Le gain réel dépend du logement : seul un diagnostiqueur peut le chiffrer.

Le nouveau DPE comme preuve juridique

Une fois les travaux terminés, vous devez obligatoirement commander un nouveau diagnostic. Ce document servira de preuve légale. Pour plus de sécurité, il est parfois judicieux de réaliser un audit énergétique plus poussé avant le chantier pour être certain que le bouquet de travaux suffira à sortir de la classe F. Dès que vous avez en main un DPE affichant une note comprise entre A et E, l’interdiction de hausse est levée pour l’avenir.

La majoration exceptionnelle pour travaux

Autre cas : la majoration pour travaux d’amélioration. Si vous et votre locataire convenez d’un programme de travaux améliorant le confort, une clause peut prévoir une hausse de loyer après réalisation. Cela doit être prévu par une clause expresse du bail ou par un avenant et les travaux doivent être réels (pas seulement de l’entretien). Cependant, si le logement reste classé F ou G après ces travaux, cette majoration ne peut pas être appliquée (article 17-1, III, de la loi du 6 juillet 1989).

Pose d'une isolation thermique intérieure pour améliorer le DPE

Locataire : comment contester une hausse de loyer illégale ?

Votre propriétaire vous annonce une révision selon l’IRL ? Vérifiez d’abord la classe du logement. Si elle est F ou G, la contestation se fait en trois temps.

Vérifier la validité du DPE annexé

Reprenez votre exemplaire du bail. Le diagnostic doit y être annexé. Regardez bien la date de réalisation et la note obtenue. Si la note est F ou G, ou si le document n’est plus valable, la révision est contestable. Vous pouvez d’ailleurs vérifier la validité d’un diagnostic sur le service en ligne de l’Ademe grâce au numéro d’identification inscrit sur le rapport.

Étape 1 : le signalement amiable

Commencez par écrire. Envoyez un mail ou un courrier simple à votre bailleur ou à l’agence de gestion locative. Rappelez que votre logement est une passoire thermique et que la loi Climat et Résilience interdit toute révision. S’il s’agit d’une simple erreur administrative, ce rappel suffit souvent.

Étape 2 : la saisine de la Commission Départementale de Conciliation (CDC)

Si votre propriétaire maintient sa position malgré votre rappel, la Commission Départementale de Conciliation peut être saisie gratuitement. Elle réunit les deux parties devant des représentants de locataires et de bailleurs pour trouver une solution. L’avis rendu par la commission aide souvent à débloquer la situation sans passer par un juge.

Étape 3 : le recours judiciaire et remboursement

Si la conciliation échoue, il faudra saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. La contestation augmentation loyer s’appuie alors sur l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. Vous pouvez demander l’annulation de la hausse et le remboursement des trop-perçus. Notez que vous avez un délai de 3 ans pour agir (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Si vous avez payé une augmentation indue pendant deux ans, vous pouvez en demander le remboursement.

Erreurs fréquentes à éviter pour les bailleurs et locataires

Trois idées fausses reviennent souvent.

  • L’illusion de la clause contractuelle : Croire que la mention d’une révision annuelle dans le bail suffit à l’appliquer. La règle est d’ordre public : elle l’emporte sur les clauses contraires du bail.
  • Le meublé n’est pas exclu : Penser qu’en louant en meublé, on échappe au gel. C’est faux. Les passoires thermiques sont traitées de la même façon, que vous fournissiez les meubles ou non.
  • L’oubli du DPE à la reconduction : Le bailleur doit s’assurer qu’un diagnostic valide existe au moment où le bail se renouvelle tacitement. Si l’ancien diagnostic a expiré entre-temps, il faut en refaire un pour espérer appliquer une hausse l’année suivante.

Pour un investisseur, en SCI comme en LMNP, le gel pèse aussi à la revente : un acheteur intègre le coût des travaux à prévoir dans le prix qu’il propose.

Foire aux questions sur l’augmentation de loyer et le DPE

Peut-on augmenter le loyer d’un logement classé E ?

Oui. Seuls les logements classés F et G sont touchés par le gel des loyers. Si votre appartement est classé E, vous pouvez continuer à appliquer l’indexation annuelle basée sur l’IRL comme prévu dans votre bail, et calculer la révision de votre loyer avec notre outil. Le calendrier de la décence énergétique est en revanche à surveiller : il n’est plus possible de louer un logement classé G depuis le 1er janvier 2025, l’interdiction touchera les logements classés F à partir de 2028 et les logements classés E à partir de 2034 (source : service-public.gouv.fr).

Que faire si le propriétaire refuse de fournir le DPE ?

La fourniture du diagnostic est une obligation légale lors de la signature du bail ou de son renouvellement. Si votre bailleur refuse de vous le communiquer, vous pouvez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La loi ne crée pas de présomption automatique de classe F ou G, mais sans DPE valide le bailleur aura du mal à justifier une révision de loyer en cas de litige.

Le locataire peut-il exiger une baisse de loyer pour indécence énergétique ?

La loi ne prévoit pas une baisse automatique du loyer. En revanche, si le logement ne respecte pas les critères de décence énergétique (logement classé G depuis le 1er janvier 2025), le locataire peut exiger la réalisation de travaux. Si le bailleur ne s’exécute pas, un juge peut alors décider d’une réduction de loyer ou de la suspension de son paiement jusqu’à l’exécution des travaux (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Sur des sujets voisins, voir notre guide sur le calcul du prorata de loyer ou à vous renseigner sur l’intérêt d’une assurance loyer impayé pour protéger votre investissement.